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AVIS : Nouvelle aide au loyer temporaire pour les fournisseurs de logements dont les accords d’exploitation fédéraux expirent avant le 1er avril 2016

2 février 2021

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–La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er mars–

Une aide spéciale au loyer est désormais disponible pour les fournisseurs de logements communautaires et sans but lucratif dont les accords d’exploitation fédéraux ont pris fin avant le 1er avril 2016.

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En 2016, le gouvernement fédéral a accordé un financement provisoire de deux ans aux organismes de logement coopératif et sans but lucratif dont les accords d’exploitation avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) prenaient fin entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2018. Par la suite, l’Initiative fédérale de logement communautaire, phase 2 (IFLC-2) a été lancée, prolongeant ce soutien jusqu’en mars 2028.
 
Les fournisseurs de logements dont l’accord avec la SCHL a pris fin avant le 1er avril 2016 n’étaient pas admissibles à ce financement. Pendant cette période, l’ACHRU, en partenariat avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada, a revendiqué de l’aide pour ces fournisseurs.
 
Afin de soutenir ces organismes de logement et de fournir des logements abordables aux personnes et aux familles à faible revenu, la SCHL a confirmé qu’elle offrira une aide au loyer temporaire unique aux fournisseurs de logements coopératifs et sans but lucratif admissibles. Cette aide sera administrée au nom de la SCHL par le Centre de transformation du logement communautaire pour le secteur sans but lucratif, et par l’Agence des coopératives d’habitation pour le secteur coopératif. Veuillez lire une annonce du ministre de la famille, des enfants et du développement social, l’honorable Ahmed Hussen.

Ce financement fournira jusqu’à 12 mois d’aide aux loyers pour les organisations à but non lucratif et aux coopératives admissibles exclues de l’Initiative fédérale de logement communautaire (IFCL). Les fournisseurs de logements admissibles devront faire une demande pour recevoir ce financement. Les détails concernant l’admissibilité et la demande se trouvent ci-dessous.

Entre-temps, l’ACHRU et la FHC Canada poursuivent les discussions avec la SCHL sur la façon de fournir un soutien à plus long terme aux fournisseurs dont les accords d’exploitation ont expiré avant le 1 avril 2016. Ces discussions se poursuivent, Il n’y a donc pas encore de décision à ce sujet et aucune annonce ni de garantie de soutien à plus long terme à cet égard.

La date limite pour demander cette aide ponctuelle est le 1er mars 2021. Les fournisseurs de logement peuvent annuler leur inscription plus tard, s’ils le souhaitent. Il est donc préférable de s’inscrire.

Qui est admissible ?
Les fournisseurs de logement peuvent être admissibles à recevoir l’aide temporaire au loyer s’ils répondent à tous les critères suivants :
Il s’agit d’un fournisseur de logement à but non lucratif ou d’une coopérative de logement 

  • dont l’accord d’exploitation fédéral était administré soit par la SCHL ou par l’Agence des coopératives d’habitation au moment où l’accord a expiré et cet accord a pris fin avant le 1er avril 2016 ;
  • dont l’accord d’exploitation avec la SCHL s’inscrivait dans le cadre de l’un des programmes de logement social suivants :
    • article 95 (avant 1986) à but non lucratif, coopératif, pour Autochtones en milieu urbain
    • article 95 (après 1985) à but non lucratif, coopératif, pour Autochtones en milieu urbain ;
    • article 95 (après 1985) coopératif avec prêt hypothécaire indexé (PHI)
    • article 27, 61 sans but lucratif et coopératif
    • article 26 sans but lucratif.
  • qui compte dans son immeuble un ménage à faible revenu, c’est-à-dire un ménage
    • dont les frais d’occupation ou le loyer dépassent trente pour cent du revenu brut du ménage, ET
    • qui ne reçoit pas d’aide au loyer d’une autre source (par exemple, province, municipalité, etc.).

Qui gère l’aide temporaire au loyer ?
Le Centre de transformation du logement communautaire administre cette aide au loyer au nom de la SCHL pour le secteur du logement à but non lucratif, tandis que l’Agence des coopératives d’habitation administre l’aide au loyer pour le secteur du logement coopératif.

Comment l’aide au loyer est-elle calculée ?

  • Le montant de l’aide au loyer pour chaque ménage sera calculé par le fournisseur de logement sur la base du concept selon lequel les ménages ne consacrent pas plus de 30 % mais pas moins de 25 % de leurs revenus à leur logement. Les organismes à but non lucratif et les coopératives auront la possibilité de gérer leur financement ; la SCHL ne dictera pas le nombre de ménages dans l’accord.
  • Tout surplus à la fin de l’année peut être conservé par le fournisseur de logement pour être utilisé pour les ménages à faible revenu dans les logements subventionnés.

Quelles sont les prochaines étapes ?
Les fournisseurs de logements admissibles devront compléter le processus d’inscription qui est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous. Le Centre et l’Agence, en partenariat avec la SCHL, évalueront les demandes. Notez que le financement n’est pas garanti pour tous les fournisseurs admissibles. Si la demande dépasse les fonds disponibles, il faudra prioriser. Le Centre et l’Agence visent à finaliser les évaluations d’ici le 31 mars 2021. Peu après, les demandeurs recevront un avis sur les résultats de l’évaluation.

Pour plus d’informations sur cette aide et pour compléter le processus d’inscription, visitez l’un des sites Web suivants :

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