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LOIS ET RÈGLEMENTS

La Loi sur les coopératives (L. R. Q., c. C-67.2)

La Loi sur les coopératives contient les grandes règles qui encadrent l’organisation, le fonctionnement ainsi que la plupart des aspects de la vie d’une coopérative d’habitation, de sa constitution jusqu’à sa dissolution. On y retrouve, entre autres, les règles relatives aux pouvoirs et à la capacité de coopérative, la structure de son capital, les particularités du statut de membre et de l’adhésion à une coopérative, les règles relatives à l’assemblée des membres de la coopérative, les règles de fonctionnement de son conseil d’administration, les pouvoirs et devoirs de ses administrateurs, les dispositions applicables aux fédérations de coopératives et aux confédérations et bien d’autres sujets encore.

Le Code civil du Québec (L. Q. 1991, c. 64)

Le livre 5 du Code civil du Québec, intitulé : Des obligations, regroupe les articles 1371 à 2643 du Code civil. On y retrouve, entre autres, les différentes règles du Code consacrées au régime général des contrats ainsi que les règles plus particulières régissant le contrat nommé du louage (bail) et qui sont prévues aux articles 1851 à 2000 inclusivement. Dans le cadre du chapitre consacré au louage, on y retrouve les règles régissant les rapports entre le locateur et le locataire en relation avec le bien loué. À cet effet, on y retrouve, entre autres, les dispositions générales relatives aux droits et obligations du locataire et du locateur, mais également celles concernant le loyer, l’état du logement, le sort des réparations, les modifications au logement, la cession et la sous-location de bail, l’accès et la visite du logement, le droit au maintien dans les lieux, la fin et la reconduction du bail, la résiliation du bail ainsi que certaines règles particulières applicables à certains types de baux comme celui du bail de logement à loyer modique.

La  Loi sur la Régie du logement (L. R. Q., c. R-8.1)

La loi constitutive de la Régie du Logement. On y retrouve, outre les règles de fonctionnement et d’organisation interne de cet organisme public, les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi, les pouvoirs et devoirs des régisseurs, les dispositions relatives à la compétence de la Régie du logement, les règles de procédure applicables devant la Régie, les règles concernant les appels des décisions rendues par la Régie ainsi que les dispositions relatives à la conservation des logements.

Le Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (c. R-8.1, r. 5)

Les règles prévues par ce règlement précisent les règles de procédure applicables devant la Régie et prévues par la Loi sur la Régie du logement (L. R. Q., c. R-8.1). On y retrouve, entre autres, les règles relatives à la présentation des demandes à la Régie, à la représentation des parties, aux procédures incidentes, au déroulement de l’audience, à la décision ainsi que certaines procédures particulières comme le dépôt du loyer. On y retrouve également les règles particulières applicables aux demandes relatives à la conservation des logements.

Le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (c. S-8, r. 1)

Ce règlement, comme son nom l’indique, prévoit les règles applicables régissant l’attribution des logements à loyer modique. On y retrouve les catégories et sous catégories de logements à loyer modique et les différentes formalités et aspects de la procédure de sélection des candidats (avis publics de sélection, demandes et registres des demandes de location, admissibilité, classement, liste d’admissibilité, attribution des logements, radiation et reclassement des candidats, ainsi que celles concernant le comité de sélection).

Le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (c. S-8, r. 3)

Ce règlement prévoit les critères d’établissement et de fixation des loyers des logements à loyer modique.

La Loi sur les compagnies (L. R. Q., c. C-38)

De la même manière que la Loi sur les coopératives pour les coopératives d’habitation, La Loi sur les compagnies prévoit, à sa partie 3, les principales règles d’organisation et de fonctionnement applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL).