Rechercher
Logo CQCH


Accès aux membres

Nom d'usager

Mot de passe

RECHERCHE DE LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS

Recherche d'un logement coopératif subventionné Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique


Vous cherchez un logement coopératif subventionné au sein d’une coopérative d’habitation PSBL-P de Montréal ou de Québec?

Saviez-vous que depuis le 1er juin 2004, vous pouvez adresser votre demande directement au Centre d’enregistrement et de traitement pour logement à loyer modique coopératif (ou appelé Central-Logement-Coop) des nouvelles villes de Montréal et de Québec?

Central-Logement-Coop est un service de guichet unique mis en place pour les demandeurs de logements à loyer modique désirant habiter une coopérative d’habitation du Programme sans but lucratif privé (PSBL-P).

Central-Logement-Coop…

  • Reçoit et traite les demandes et s’assure de la mise à jour des renseignements des demandeurs;
  • Transmet les demandes aux coopératives PSBL-P lorsqu'un logement se libère;
  • Élimine la duplication des demandes aux coopératives d’habitation qui souvent reçoivent et traitent plusieurs demandes des mêmes demandeurs;
  • Offre un meilleur service aux demandeurs de logements à loyer modique qui désormais n’ont qu’à déposer une seule demande pour rejoindre toutes les coopératives PSBL-P d’un même territoire.

 Qu’est-ce qu’une coopérative d’habitation du PSBL-P?

  • C’est une coopérative d’habitation dont 100 % des logements sont subventionnés;
  • Le loyer équivaut à 25 % des revenus totaux du ménage pour l'année civile précédant la signature du bail du logement. Ce montant inclut les frais de chauffage et d’eau chaude. Des montants peuvent être ajoutés pour couvrir les coûts d'électricité et de stationnement;
  • La part de loyer payée par le ménage est calculée conformément au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec (SHQ);
  • La sélection des membres est soumise aux modalités du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (c, S-8, r. 1.1.1);
  • Au Québec, il existe 91 coopératives PSBL-P réparties principalement sur les territoires de Montréal et de Québec. De ce nombre, 68 coopératives PSBL-P, c’est-à-dire 75 %, sont actuellement concernées par le projet de guichet unique.

Quels sont les critères d’admissibilité?

Critères d’admissibilité généraux

Le demandeur satisfait aux conditions suivantes :

  • Il est inscrit au registre des demandes de location;
  • Il peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’une personne qui vit avec lui la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  • Il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration (L.R.C. 1985, C. 1-2), et est résident du Québec;
  • Ses revenus, et le cas échéant, ceux de son ménage sont égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l’Entente-cadre Canada-Québec sur l’habitation sociale.

Est inadmissible :

  • Le demandeur qui était locataire d'un logement à loyer modique et dont le bail a été résilié en vertu de l'article 1635 ou de l'article 1656.4 du Code civil;
  • Le demandeur qui a déguerpi d'un logement à loyer modique sans aviser le locateur;
  • Le demandeur dont le ménage comprend un membre qui est inadmissible suivant les paragraphes 1 ou 2;
  • Ces inadmissibilités subsistent pour une période d'au plus cinq ans à compter de la date de la résiliation du bail ou du déguerpissement;
  • Le demandeur ou, le cas échéant, l'un des membres de son ménage, qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou de dommages causés à l'immeuble de ce locateur tant que cette dette n'est pas éteinte;
  • Le demandeur dont la valeur totale des biens et, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage, dépasse le montant maximal déterminé par règlement du locateur, le cas échéant;
  • Le demandeur inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, à l'exception d'un étudiant qui a un enfant à sa charge habitant avec lui, ou qui vit maritalement avec une personne qui a un enfant à sa charge habitant avec elle; dans le présent paragraphe, l'expression « temps plein » a le sens que lui donnent les articles 9 et 10 de la Loi sur l'aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3).


Conditions d'admissibilités additionnelles :

  • Avoir dûment rempli l’ensemble du formulaire de « demande de logement à loyer modique coopératif »;
  • Avoir dument rempli et joint le formulaire « Critères de classement coopératifs » à la « demande de logement à loyer modique coopératif »;
  • Avoir participé à une séance d’information offerte par la fédération régionale de coopératives d’habitation et portant sur la formule coopérative en habitation;
  • Avoir obtenu un pointage minimal de 30 points sur 45 lors de l’entrevue de sélection à la coopérative.

Comment présenter une demande?

Il suffit de compléter le formulaire de Demande de logement à loyer modique coopératif correspondant à la région de Montréal ou de Québec et d'y annexer tous les documents demandés (Montréal et Québec). Ensuite, vous acheminez le tout au bureau Central-Logement-Coop de votre région accompagné du formulaire Critères de classement coopératifs.

 Pour la région de Montréal

 Pour Québec, Chaudière-Appalaches

 

 


 3155, rue Hochelaga, bureau 202
Montréal (Québec)  H1W 1G4
514 843-6929, poste 226


275, rue du Parvis, bureau 205-A
Québec (Québec)  G1K 6G7
418 648-1354

Les registres des demandeurs de Central-Logement-Coop de Montréal et de Québec sont gérés respectivement par la Fédération des coopératives d’habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FECHIMM) et la Fédération des coopératives d’habitation de Québec, Chaudière-Appalaches (FECHAQC) sur mandat de la Société d’habitation du Québec (SHQ).


Nouveau Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Le nouveau Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Ce règlement a comme objectif la gestion des demandes de logements à loyer modique, de l’admissibilité d’une demande à l’attribution d’une subvention, en passant par les demandes de relogement.

Cette nouvelle réglementation nécessite que chaque coopérative d’habitation adopte un nouveau cadre règlementaire pour remplacer l’ancien.

L’impact envisagé sur les coopératives d’habitation :

  • La possibilité pour une coopérative d’habitation de faire le choix d’adopter des règlements qui permettront de mieux convenir à la réalité de la coopérative tout en répondant aux besoins du demandeur;
  • La possibilité pour une coopérative d’habitation d’avoir accès à une liste de demandeurs permettant de choisir de nouveaux membres subventionnés selon des critères de classement coopératifs précis.

Ce que les coopératives d’habitation doivent faire :

  1. Adopter en assemblée générale un nouvel ensemble de règlements comprenant les trois règlements locaux obligatoires et les règlements locaux facultatifs;
  2. Faire parvenir à son conseiller en gestion de la Société d'habitation du Québec (SHQ) une résolution pour chaque règlement adopté.

À la suite de l’étude de ces résolutions, la SHQ émettra un certificat de conformité qui remplacera l’ancien.

Mesures transitoires :

  • Toutes les nouvelles demandes seront alors traitées et classées selon cette nouvelle réglementation;
  • Les demandeurs déjà sur une liste d’attente conserveront l’ancienne pondération jusqu’à leur reconduction;
  • Seules les nouvelles demandes prioritaires peuvent avoir préséance sur cette liste.

Les modèles de règlements locaux

La SHQ propose un canevas pour chacun des trois règlements obligatoires et des 22 règlements facultatifs. Vous retrouvez ces modèles au www.habitation.gouv.qc.ca.

À partir de ces modèles, la CQCH rend disponible une proposition de cadre réglementaire qui se compose des trois règlements obligatoires et de six règlements facultatifs.

Pour un accès direct à ces modèles de règlements, rejoignez la Zone membre du site Internet de la CQCH.

Une toute nouvelle version des modèles de règlements (version 1.01)

Veuillez prendre note que la version actuellement disponible des modèles de règlements obligatoires et facultatifs pouvant être adoptés par les coopératives contient une bonification par rapport au contenu de la version initiale.

Essentiellement, ce qui distingue la présente version (1.01) de la version précédente consiste dans l’introduction au modèle de règlement obligatoire 0-2 (Règlement sur la procédure de gestion des demandes prioritaires) de critères de classement des demandes se situant à l’intérieur d’un même ordre de priorité prévu par l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

De plus, à la suite de nombreuses demandes à cet effet, nous avons ajouté un modèle de règlement facultatif supplémentaire, soit le règlement facultatif F-21 (Règlement établissant la durée de la validité d’une première inscription sur la liste d’admissibilité).

Nous vous proposons de prendre connaissance de ces neuf règlements et de vous assurer qu’ils correspondent bien aux besoins de votre coopérative. Sachez qu’il vous est possible de réaménager ces propositions en ajoutant, entre autres, des règlements facultatifs supplémentaires qui correspondent à certains besoins spécifiques de votre coopérative.

Outre les trois règlements obligatoires, il apparaît nécessaire de souligner l’importance d’adopter le règlement facultatif F-20 qui permettra à votre coopérative d’habitation de considérer le classement de ses demandes de logement à loyer modique coopératif selon le profil coopératif des demandeurs.

Pour toute question ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec votre fédération.